Code des ports maritimes

Chapitre IV : Chargement et déchargement des navires vraquiers

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de chargement/déchargement des cargaisons sèches en vrac

Résumé. Avant de charger ou décharger des marchandises en vrac (sauf les grains), le capitaine et le responsable à terre doivent signer un plan écrit pour garantir la sécurité du navire.

Avant de procéder au chargement ou au déchargement d'une cargaison sèche en vrac, à l'exclusion des grains, le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement conviennent par écrit des modalités du plan de chargement ou de déchargement de la cargaison, selon une procédure permettant de garantir la sécurité du navire.

Les modifications apportées au plan initial sont approuvées selon les formalités prévues à l'alinéa précédent.

Le capitaine d'un navire vraquier qui a procédé au chargement ou au déchargement de sa cargaison sèche en vrac doit pouvoir justifier auprès de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, avant de quitter le port, qu'il a exécuté ces opérations selon la procédure mentionnée au premier alinéa.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des règles de chargement/déchargement

Résumé. Le capitaine et l'armateur d'un navire peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de chargement ou de déchargement des marchandises.

Sont punis d'une amende de 45 000 euros le fait pour le capitaine du navire de méconnaître les dispositions de l'article L. 344-1 (Procédure de chargement/déchargement des cargaisons sèches en vrac) et le fait, pour l'armateur ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à leur mise en oeuvre.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rôles et responsabilités du responsable à terre pour les opérations de chargement/déchargement

Résumé. Le responsable à terre doit informer le capitaine des conditions d'accès au port et du chargement, mettre en œuvre le plan de chargement, et signaler les anomalies pouvant menacer la sécurité.

Le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement d'un navire vraquier est tenu de fournir au capitaine du navire, avant l'entrée au port, les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation terminale du port ainsi qu'au chargement et au déchargement de la cargaison.

L'autorité portuaire communique sur sa demande au responsable à terre de l'opération les informations dont elle dispose.

Le responsable à terre de l'opération met en oeuvre le plan de chargement ou de déchargement de la cargaison en ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités et les cadences.

Le responsable à terre de l'opération notifie sans délai au capitaine du navire, ainsi qu'à l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port, les anomalies manifestes qu'il a constatées à bord du navire vraquier, qui pourraient menacer la sécurité du navire et des opérations de chargement ou de déchargement.

Le fait pour le responsable à terre de l'opération de méconnaître les prescriptions du présent article est puni d'une amende de 45 000 euros.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour pollution due à un mauvais chargement

Résumé. Si un accident de mer cause une pollution à cause d'un mauvais chargement ou déchargement, le capitaine et le responsable à terre peuvent aller en prison et payer une amende.

Lorsque le non-respect du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre IV : Chargement et déchargement des navires vraquiers
Article L344-1
Article L344-2
Article L344-3
Article L344-4