Code des ports maritimes

Article L345-2

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Article L345-2

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints ont également compétence pour constater par procès-verbal les délits prévus par la partie législative du présent code.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des officiers de port pour constater les délits

Résumé. Les officiers de port et leurs adjoints peuvent dresser des procès-verbaux pour les délits prévus par le code des ports maritimes.

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints ont également compétence pour constater par procès-verbal les délits prévus par la partie législative du présent code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance