Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétention de navires en cas d'infraction
Résumé. Un bateau peut être retenu si son propriétaire ne peut pas prouver son domicile ou payer une amende, jusqu'à ce qu'une somme d'argent soit versée.
Sauf en cas de paiement immédiat d'une amende forfaitaire, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou engin flottant peut être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 345-1 (Compétence pour constater les contraventions dans les ports)Art. L.345-1Compétence pour constater les contraventions dans les portsLes officiers de port, surveillants et auxiliaires peuvent constater les infractions dans les ports., porteur d'un carnet de quittances à souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.
Le navire, bateau ou engin flottant peut être retenu au port jusqu'à la décision du procureur de la République, et si aucune des garanties mentionnées au premier alinéa n'est fournie par l'auteur de l'infraction. Les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende forfaitaire pour contraventions portuaires
Résumé. Payer une amende forfaitaire éteint l'action publique pour les contraventions mineures dans les ports maritimes.
Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation de la police des ports maritimes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire)Art. 529-2Paiement ou contestation d'une amende forfaitaireSi tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire. et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires)Art. 530Exécution et contestation des amendes forfaitairesL'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières. à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires)Art. 530-3Fixation des montants des amendes forfaitairesUn décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales. du code de procédure pénale.