Code des ports maritimes

Chapitre VI : Consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire

Abrogé1 janvier 2015
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention de navires en cas d'infraction

Résumé. Un bateau peut être retenu si son propriétaire ne peut pas prouver son domicile ou payer une amende, jusqu'à ce qu'une somme d'argent soit versée.

Sauf en cas de paiement immédiat d'une amende forfaitaire, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou engin flottant peut être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 345-1 (Compétence pour constater les contraventions dans les ports), porteur d'un carnet de quittances à souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.

Le navire, bateau ou engin flottant peut être retenu au port jusqu'à la décision du procureur de la République, et si aucune des garanties mentionnées au premier alinéa n'est fournie par l'auteur de l'infraction. Les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amende forfaitaire pour contraventions portuaires

Résumé. Payer une amende forfaitaire éteint l'action publique pour les contraventions mineures dans les ports maritimes.

Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation de la police des ports maritimes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 31 décembre 2014

Chapitre VI : Consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire
Article L346-1
Article L346-2