Code des postes et des communications électroniques

Article L6-1

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Article L6-1

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes (Droit d’accès à certains bâtiments postaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2005 · Dernière version le 13 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle douanier des envois postaux

Résumé. Les services postaux doivent permettre aux douanes de vérifier les colis, qu'ils soient fermés ou non, selon les règles fixées par le code des douanes.

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes (Droit d’accès à certains bâtiments postaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-315 du 11 mars 2014art. 12 : Extension des contrôles douaniers aux prestataires de services postaux

En résumé. Le texte actuel simplifie et élargit la règle en remplaçant la référence spécifique à La Poste par « prestataires de services postaux » et en supprimant les détails sur la prohibition d’importation/exportation ainsi que sur l’accès des douanes aux bureaux de poste et le secret des correspondances.

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au mercredi 12 mars 2014

Source : Légifrance