Créé le 26 mai 1965 · Transféré le 1 janvier 1991
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Prescription des réclamations sur correspondances
Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.