Code des postes et des communications électroniques

Article L11

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Article L11

Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant des valeurs déclarées quant à la responsabilité de La Poste.

En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions réglementaires, La Poste n'est tenue à aucune indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1991 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de La Poste pour les bijoux et objets précieux

Résumé. Si la boîte contenant des bijoux ou objets précieux se casse et ne respecte pas les règles, La Poste ne doit pas payer d’indemnité en cas de perte ou de détérioration.

Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant des valeurs déclarées quant à la responsabilité de La Poste.

En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions réglementaires, La Poste n'est tenue à aucune indemnité.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'un an pour les réclamations et paiements postaux

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. Le texte remplace 'l'administration' par 'La Poste' pour clarifier l'entité responsable dans le cadre des envois de bijoux et objets précieux.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro appartenait auparavant àDélai d'un an pour les réclamations et paiements postaux

Source : Légifrance