Code des postes et des communications électroniques

Article L12

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Article L12

La Poste, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à La Poste, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La Poste subroge les droits du propriétaire après remboursement

Résumé. Quand La Poste rembourse des valeurs perdues, elle devient le propriétaire pour récupérer ses droits, et le propriétaire doit expliquer ce qu'il a perdu.

La Poste, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à La Poste, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. Le texte remplace 'l'administration des postes et télécommunications' par 'La Poste' pour refléter l'évolution institutionnelle.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro appartenait auparavant àSubrogation après remboursement des valeurs non reçues

Source : Légifrance