Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 19 () JORF 21 mai 2005
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 21 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La Poste subroge les droits du propriétaire après remboursement
La Poste, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à La Poste, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits.