Code des postes et des communications électroniques
TITRE VI : Services radioélectriques
Abrogé30 décembre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé30 décembre 1990CHAPITRE II : Dispositions pénales
Abrogé30 décembre 1990Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1990
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au samedi 29 décembre 1990
TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Dispositions pénales