Code des postes et des communications électroniques

TITRE VI : Services radioélectriques

Abrogé30 décembre 1990
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Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1990

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au samedi 29 décembre 1990

TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Dispositions pénales