Code des postes et des communications électroniques

Article L107

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Article L107

L'administration est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes courants postaux.

Lorsqu'il est fait usage de mandats ordinaires ou télégraphiques de versement, les dispositions de l'

article L. 113

(

Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats

)

Art. L.113

Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats

L'administration des postes doit payer les mandats qu'elle reçoit, mais elle n'est pas responsable des retards et n'a pas besoin de vérifier l'identité du payeur, sauf si le mandat porte un nom.

sont applicables.

L'administration n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service.

Aucune réclamation n'est admise concernant les opérations ayant plus d'un an de date.

En cas de réclamation, les règles relatives à la perception et au remboursement des taxes prévues en matière de mandats sont applicables aux chèques postaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'administration sur les sommes versées aux comptes courants postaux

Résumé. L'administration doit garder les sommes versées aux comptes postaux, mais elle n'est pas responsable des retards, et on ne peut pas se plaindre si l'opération a plus d'un an, avec les mêmes taxes que pour les mandats.

L'administration est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes courants postaux.

Lorsqu'il est fait usage de mandats ordinaires ou télégraphiques de versement, les dispositions de l'article L. 113 (Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats) sont applicables.

L'administration n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service.

Aucune réclamation n'est admise concernant les opérations ayant plus d'un an de date.

En cas de réclamation, les règles relatives à la perception et au remboursement des taxes prévues en matière de mandats sont applicables aux chèques postaux.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications L113

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance