Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'administration sur les sommes versées aux comptes courants postaux
L'administration est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes courants postaux.
Lorsqu'il est fait usage de mandats ordinaires ou télégraphiques de versement, les dispositions de l'article L. 113 (Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats) sont applicables.
L'administration n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service.
Aucune réclamation n'est admise concernant les opérations ayant plus d'un an de date.
En cas de réclamation, les règles relatives à la perception et au remboursement des taxes prévues en matière de mandats sont applicables aux chèques postaux.