Code des postes et des communications électroniques

Article L109

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Article L109

Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans.

La Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant, notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante.

En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date où le décès est porté à la connaissance du service détenteur du compte. Le remboursement du solde a lieu à la diligence du centre de chèques détenteur par mandat ou par virement postal au profit des héritiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition du solde d'un compte postal inactif

Résumé. Si un compte postal n'a pas été utilisé pendant 30 ans, l'État prend son solde, et La Poste peut fermer le compte si besoin, remboursant les héritiers après décès.

Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans.

La Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant, notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante.

En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date où le décès est porté à la connaissance du service détenteur du compte. Le remboursement du solde a lieu à la diligence du centre de chèques détenteur par mandat ou par virement postal au profit des héritiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le délai pour qu'un compte courant postal soit acquis à l'État passe de dix à trente ans sans opération.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 9 août 1994

En résumé. Le solde des comptes inactifs est désormais acquis à l'État au lieu du budget annexe des postes et télécommunications, et le terme 'administration' a été remplacé par 'La Poste'.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance