Code des postes et des communications électroniques

Article L98

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Article L98

Le service des chèques postaux est placé sous l'autorité du ministre des postes et télécommunications.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service des chèques postaux sous l'autorité ministérielle

Résumé. Le service des chèques postaux est dirigé par le ministre des postes et télécommunications.

Le service des chèques postaux est placé sous l'autorité du ministre des postes et télécommunications.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion du service des chèques postaux

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance