Code des postes et des communications électroniques

Article L110

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Article L110

Dans le régime intérieur français, les envois de fonds peuvent être effectués au moyen de mandats émis par l'administration des postes et télécommunications et tranmis par voie postale ou par voie télégraphique.

Les mandats acheminés par voie postale peuvent être, soit des mandats ordinaires transmis au bénéficiaire par les soins de l'expéditeur, soit des mandats-cartes acheminés directement du bureau de poste d'émission au bureau chargé du paiement.

La transmission des mandats par voie télégraphique est soumise à toutes les règles applicables aux télégrammes privés et notamment à celles de l'article L. 37 sous réserve des dispositions de l'

article L. 113

(

Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats

)

Art. L.113

Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats

L'administration des postes doit payer les mandats qu'elle reçoit, mais elle n'est pas responsable des retards et n'a pas besoin de vérifier l'identité du payeur, sauf si le mandat porte un nom.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de fonds par mandats postaux et télégraphiques

Résumé. Tu peux envoyer de l'argent avec des mandats postaux ou télégraphiques, chacun suivant ses propres règles.

Dans le régime intérieur français, les envois de fonds peuvent être effectués au moyen de mandats émis par l'administration des postes et télécommunications et tranmis par voie postale ou par voie télégraphique.

Les mandats acheminés par voie postale peuvent être, soit des mandats ordinaires transmis au bénéficiaire par les soins de l'expéditeur, soit des mandats-cartes acheminés directement du bureau de poste d'émission au bureau chargé du paiement.

La transmission des mandats par voie télégraphique est soumise à toutes les règles applicables aux télégrammes privés et notamment à celles de l'article L. 37 sous réserve des dispositions de l'article L. 113 (Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats).

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications L37 et L113

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àEnvoi de fonds par mandats postaux et télégraphiques

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance