Code des postes et des communications électroniques

Article L111

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Article L111

Les mandats émis et payés par l'administration des postes et télécommunications sont exemptés de tout droit de timbre.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de timbre pour les mandats postaux

Résumé. Les mandats créés et payés par la Poste ne doivent pas être soumis à la taxe de timbre.

Les mandats émis et payés par l'administration des postes et télécommunications sont exemptés de tout droit de timbre.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération de droit de timbre pour les mandats de La Poste

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance