Code des postes et des communications électroniques

Article L112

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Article L112

Les taxes et droits de commission perçus au profit de l'administration des postes et télécommunications lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition des taxes et commissions même si les mandats restent impayés

Résumé. Même si les mandats ne sont pas payés, l'administration des postes et télécommunications conserve les taxes et commissions qu'elle a perçues.

Les taxes et droits de commission perçus au profit de l'administration des postes et télécommunications lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àAcquisition des taxes et commissions de La Poste

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance