Code des postes et des communications électroniques

Article L115

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Article L115

Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à l'administration des postes et télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 8 août 1963 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandats non réclamés : propriété de l'administration après deux ans

Résumé. Si on ne réclame pas un mandat dans les deux ans, l'administration des postes et télécommunications l'a définitivement.

Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à l'administration des postes et télécommunications.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àAcquisition définitive des mandats non réclamés

En vigueur du jeudi 8 août 1963 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance