Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 10 juillet 2004
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Budget annexe du service des postes et télécommunications
Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.
Code des postes et des communications électroniques
Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.
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Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 10 juillet 2004
Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.
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Transféré depuis le samedi 10 juillet 2004
Ce numéro a ensuite été attribué àCommission supérieure des postes et communications
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 9 juillet 2004
Source : Légifrance