Code des postes et des communications électroniques

Article L125

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Article L125

Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.

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Transféré10 juillet 2004

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 10 juillet 2004

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Budget annexe du service des postes et télécommunications

Résumé. Le service des postes et télécommunications reçoit un budget supplémentaire pour ses activités.

Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 10 juillet 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àCommission supérieure des postes et communications

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance