Code des postes et des communications électroniques

LIVRE Ier : Le service postal

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Dispositions générales du service postal

Résumé. Le service postal en France doit être accessible à tous, avec des règles pour l'envoi de lettres et colis, ainsi que la régulation des entreprises de courrier.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962

LIVRE Ier : Le service postal
TITRE VIII : Dispositions pénales
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE Ier : Le service universel postal
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux