Code des postes et des communications électroniques

Article D90

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Article D90

Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.

En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1981 · Dernière version le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de boîtes aux lettres sécurisées dans les nouveaux immeubles

Résumé. Les nouveaux immeubles doivent avoir des boîtes aux lettres sécurisées pour une distribution rapide du courrier.

Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.

En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-417 du 21 mai 2013art. 11 : Modification des règles de distribution du courrier

En résumé. La nouvelle version supprime la règle antérieure sur la distribution quotidienne et les conventions particulières, modifie les conséquences lorsqu’aucune boîte aux lettres n’est installée (en ajoutant le renvoi à l’expéditeur) et met à jour les ministres responsables du décret.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. Le changement de ministre des PTT à ministre de l'équipement dans la mention des autorités compétentes pour fixer les modalités et délais de mise en instance.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1981 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance