Créé le 30 avril 2005 · Transféré le 21 mai 2005
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Consultation de la commission par l'autorité de régulation et les commissions parlementaires
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.