Code des postes et des communications électroniques

Article D583

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Article D583

La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du

code des postes et des communications électroniques

et des autorisations dont ils bénéficient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 30 avril 2005 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission saisit l'Autorité de régulation des télécoms

Résumé. La commission peut demander à l'Autorité de régulation des télécommunications de vérifier si elle peut contrôler et sanctionner les opérateurs pour le respect de leurs obligations de service public.

La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de la commission dans le contrôle des opérateurs

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au vendredi 20 mai 2005

Source : Légifrance