Code des postes et des communications électroniques

Article D596

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Article D596

La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie.

La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces. Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours.

La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.

Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.

La formation restreinte peut, à tout moment, demander à la personne en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l'éventuelle sanction.

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En vigueur depuis le 4 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Procédure de sanction par l'Autorité

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de sanction par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment les délais et conditions pour consulter le dossier et transmettre ses observations.

La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie.

La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces. Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours.

La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.

Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.

La formation restreinte peut, à tout moment, demander à la personne en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l'éventuelle sanction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

En résumé. Aucun changement significatif n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance