Code des procédures civiles d'exécution

Article L212-1

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Article L212-1

Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail (Protection du salaire pour tous les travailleurs).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Cession des rémunérations pour le paiement des dettes

Résumé. Un débiteur peut céder une partie de son salaire pour payer ses dettes.

Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail (Protection du salaire pour tous les travailleurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 47 (V) : Modification des règles de saisie sur les rémunérations

En résumé. La nouvelle version précise que le débiteur peut céder une fraction de ses rémunérations à un ou plusieurs créanciers pour payer ses dettes, alors que la version précédente se contentait d'indiquer les articles du code du travail régissant la saisie et la cession des rémunérations.

Source : Légifrance