Code des procédures civiles d'exécution

Article L223-1

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Article L223-1

L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie de véhicules par déclaration

Résumé. Un huissier peut déclarer la saisie d'un véhicule auprès des autorités, ce qui a les mêmes effets qu'une saisie.

L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance