Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-1

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Article L322-1

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières), ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un immeuble saisi

Résumé. Un bien immobilier peut être vendu à l'amiable avec autorisation judiciaire ou par adjudication, et parfois de gré à gré si tous les créanciers sont d'accord.

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières), ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. La référence légale désignant un créancier spécifique a été mise à jour, passant de l’article 2374 (1° bis) à l’article 2402 (3°).

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 14 : Simplification des procédures de saisie et d'expulsion

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux débiteurs et aux créanciers concernés de vendre les biens par accord après une orientation en vente forcée.

Source : Légifrance