Code des procédures civiles d'exécution

Article L523-1

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Article L523-1

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Blocage des sommes d'argent dans les saisies conservatoires

Résumé. Un article de loi explique comment une somme d'argent peut être bloquée pour garantir un paiement.

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation).

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