Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 2 : La procédure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant le juge de l'exécution

Résumé. La procédure devant le juge de l'exécution est simple et orale, avec des règles spécifiques pour les personnes qui veulent se défendre seules.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Sous-section 2 : La procédure
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête