En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Compétence du juge pour la liquidation d'astreinte
Pour l'application de l'article L. 131-3 (Liquidation de l'astreinte par le juge de l'exécution), l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.