Code des procédures civiles d'exécution

Article R131-2

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Article R131-2

Pour l'application de l'article L. 131-3 (Liquidation de l'astreinte par le juge de l'exécution), l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge pour la liquidation d'astreinte

Résumé. Un juge peut vérifier s'il est compétent pour décider du montant d'une astreinte, et sa décision peut être contestée en appel.

Pour l'application de l'article L. 131-3 (Liquidation de l'astreinte par le juge de l'exécution), l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 6 : Modification du recours contre les décisions de compétence

En résumé. Le texte remplace le terme "contrait" par "appel", indiquant que la décision peut désormais faire l'objet d'un appel plutôt qu'un contredit.

Source : Légifrance