Code des procédures civiles d'exécution

Article R141-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R141-2

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 (Rôle de l'huissier de justice dans les procédures d'exécution), lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2 (Récupération des créances publiques par les agents des finances), les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications pour les titres donnés aux agents des finances publiques

Résumé. Quand un titre est donné à un agent des finances publiques pour exécution, les notifications vont au comptable chargé du recouvrement.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 (Rôle de l'huissier de justice dans les procédures d'exécution), lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2 (Récupération des créances publiques par les agents des finances), les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.

Historique des versions

Source : Légifrance