En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Notifications pour les titres donnés aux agents des finances publiques
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 (Rôle de l'huissier de justice dans les procédures d'exécution), lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2 (Récupération des créances publiques par les agents des finances), les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.