Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la saisie sur salaire

Résumé. La saisie sur salaire suit des règles strictes pour protéger le débiteur et les créanciers.
Déplacé1 juillet 2025

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Règles de saisie et cession des rémunérations

Résumé. La saisie et la cession des salaires sont régies par des règles spécifiques issues du code du travail et des procédures civiles.

La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 (Protection minimale du salaire en cas de saisie) et R. 3252-45 (Procédure de cession des sommes dues à titre de rémunération) à R. 3252-49 (Fin d'une saisie avant une cession) du code du travail et par les dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 1 : Dispositions générales→Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au lundi 30 juin 2025

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations
Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
Sous-section 3 : L'intervention
Sous-section 4 : Les opérations de saisie
Sous-section 5 : La responsabilité du tiers saisi
Article R212-1