I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales (Mise en demeure avant poursuites fiscales)Art. L.257Mise en demeure avant poursuites fiscalesSi le contribuable ne paie pas après un avis de recouvrement ou une réclamation avec sursis de paiement, l'administration envoie une mise en demeure par courrier recommandé avant de poursuivre..
II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2 (Conditions de saisie-vente dans un logement)Art. R.221-2Conditions de saisie-vente dans un logementPour saisir des biens dans la maison d'un débiteur, il faut l'autorisation du juge si la dette est inférieure à 535 € et qu'on ne peut pas prendre l'argent directement sur son compte., le commandement de payer contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
III. ― Par dérogation à l'article R. 221-3 (Commandement de payer avant saisie-vente)Art. R.221-3Commandement de payer avant saisie-venteUn débiteur doit payer une somme dans les huit jours, sinon ses biens peuvent être vendus pour rembourser la dette., pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à l'article R. 221-2 (Conditions de saisie-vente dans un logement)Art. R.221-2Conditions de saisie-vente dans un logementPour saisir des biens dans la maison d'un débiteur, il faut l'autorisation du juge si la dette est inférieure à 535 € et qu'on ne peut pas prendre l'argent directement sur son compte., le commandement de payer contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ;
2° Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement.