Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie-vente des biens mobiliers

Résumé. Un créancier peut forcer un débiteur à payer ou vendre ses biens meubles pour rembourser une dette.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Commandement de payer avant saisie-vente

Résumé. Un créancier peut forcer un débiteur à payer en huit jours ou vendre ses biens meubles.

Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 (Saisie-vente des biens meubles corporels) contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions de saisie-vente dans un logement

Résumé. Pour saisir des biens dans la maison d'un débiteur, il faut l'autorisation du juge si la dette est inférieure à 535 € et qu'on ne peut pas prendre l'argent directement sur son compte.

Le montant prévu à l'article L. 221-2 (Conditions de la saisie-vente dans les logements) est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Commandement de payer avant saisie-vente

Résumé. Un débiteur doit payer une somme dans les huit jours, sinon ses biens peuvent être vendus pour rembourser la dette.

Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 (Conditions de saisie-vente dans un logement) et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 (Procédure de saisie-vente pour dettes), le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Lieu de signification du commandement de payer

Résumé. Un commandement de payer ne peut pas être envoyé à une adresse choisie par le débiteur, mais il peut être inclus dans l'acte de signification du jugement.

Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour engager des poursuites après un commandement de payer

Résumé. Si aucune action n'est entreprise dans les deux ans suivant un commandement de payer, il faut un nouveau commandement pour poursuivre, mais le premier commande toujours empêche la prescription.

Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie-vente des biens mobiliers

Résumé. Tous les biens mobiliers du débiteur peuvent être vendus pour payer une dette, même s'ils ont déjà été saisis auparavant.

Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 (Information aux créanciers lors de la saisie-vente) à R. 522-14 (Procédure d'information des créanciers avant vente forcée).

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Procédure de saisie-vente pour dettes

Résumé. Avant de vendre les biens d'une personne pour payer une dette, on lui envoie un ordre de payer sous huit jours.

I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales (Mise en demeure avant poursuites fiscales).

II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2 (Conditions de saisie-vente dans un logement), le commandement de payer contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ;

2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

III. ― Par dérogation à l'article R. 221-3 (Commandement de payer avant saisie-vente), pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à l'article R. 221-2 (Conditions de saisie-vente dans un logement), le commandement de payer contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ;

2° Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;

3° Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Rappel nécessaire avant saisie-vente pour certaines dettes

Résumé. Pour certaines dettes, si rien n'est fait dans les deux ans après un premier rappel, il faut envoyer un nouveau rappel avant de pouvoir vendre les biens du débiteur.

Par dérogation à l'article R. 221-5 (Délai pour engager des poursuites après un commandement de payer), pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 (Procédure de saisie-vente pour dettes) si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer.
Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article R221-1
Article R221-2
Article R221-3
Article R221-4
Article R221-5
Article R221-6
Article R221-7
Article R221-8