L'acte de saisie contient à peine de nullité :
1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ;
3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;
4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 (Dispositions relatives au déplacement des biens saisis)Art. R.221-13Dispositions relatives au déplacement des biens saisisLes biens saisis ne peuvent pas être utilisés, mais s'ils doivent être déplacés pour une bonne raison, le gardien doit prévenir le créancier., sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi)Art. 314-6Sanction pour détournement d'objet saisiDétruire ou détourner un objet saisi en garantie est puni de trois ans de prison et d'une amende. et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis)Art. R.221-30Vente amiable des biens saisisLe débiteur a un mois pour vendre lui-même les biens saisis, qui restent sous la responsabilité du gardien jusqu'au paiement. à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis)Art. R.221-32La vente amiable des biens saisisL'article explique comment se déroule la vente amiable des biens saisis, en précisant que le paiement doit être effectué avant la remise des biens et la radiation des sûretés. ;
6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ;
7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi)Art. 314-6Sanction pour détournement d'objet saisiDétruire ou détourner un objet saisi en garantie est puni de trois ans de prison et d'une amende. et des articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis)Art. R.221-30Vente amiable des biens saisisLe débiteur a un mois pour vendre lui-même les biens saisis, qui restent sous la responsabilité du gardien jusqu'au paiement. à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis)Art. R.221-32La vente amiable des biens saisisL'article explique comment se déroule la vente amiable des biens saisis, en précisant que le paiement doit être effectué avant la remise des biens et la radiation des sûretés..