Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Résumé. La section décrit les étapes et règles pour la saisie des biens corporels par un huissier, en informant le débiteur de ses droits et obligations.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Dernière chance avant la saisie

Résumé. Un huissier demande une dernière fois au débiteur de payer et l'informe qu'il doit signaler les biens déjà saisis.

Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Les éléments obligatoires d'un acte de saisie

Résumé. Un acte de saisie doit inclure des informations précises sur les biens saisis et les droits du débiteur pour éviter d'être annulé.

L'acte de saisie contient à peine de nullité :

1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ;

3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;

4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 (Dispositions relatives au déplacement des biens saisis), sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi) et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;

5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis) ;

6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ;

7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;

8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi) et des articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Rappel des droits du débiteur lors d'une saisie

Résumé. L'huissier rappelle au débiteur les règles de la saisie et sa possibilité de vendre ses biens pour payer sa dette.

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R. 221-16 (Les éléments obligatoires d'un acte de saisie). Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis).
Il est fait mention de ces déclarations dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour signaler une saisie antérieure

Résumé. Si le débiteur n'était pas présent lors de la saisie, il reçoit une copie de l'acte avec un délai de huit jours pour signaler toute saisie antérieure.

Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Usage des biens saisis et exceptions

Résumé. Le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, sauf s'ils sont périssables, mais un juge peut ordonner leur remise à un séquestre ou immobiliser un véhicule.

Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles.
Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.
En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 (Saisie par immobilisation du véhicule).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des sommes d'argent pour rembourser une dette

Résumé. L'article explique comment les sommes d'argent peuvent être saisies pour rembourser une dette, avec des règles précises sur le délai de contestation et la consignation des fonds.

Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie lequel indique, en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie qui est désigné dans l'acte.
En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Article R221-15
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