Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte. Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers. Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1 (Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable)Art. R.251-1Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiableSi un seul créancier est impliqué, l'argent de la vente lui est donné en premier pour payer sa dette, et le reste va au débiteur dans un mois. Après ce délai, l'argent dû rapporte des intérêts..
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Accord entre créanciers et débiteur
Résumé. Si les personnes concernées trouvent un accord lors d'une réunion de conciliation, cet accord est formalisé et communiqué à tous, puis le paiement est effectué selon les règles habituelles.
Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte. Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers. Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1 (Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable)Art. R.251-1Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiableSi un seul créancier est impliqué, l'argent de la vente lui est donné en premier pour payer sa dette, et le reste va au débiteur dans un mois. Après ce délai, l'argent dû rapporte des intérêts..