Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-7

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Article R251-7

Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1 (Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Accord entre créanciers et débiteur

Résumé. Si les personnes concernées trouvent un accord lors d'une réunion de conciliation, cet accord est formalisé et communiqué à tous, puis le paiement est effectué selon les règles habituelles.

Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1 (Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable).

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