Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : L'acte de saisie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisie immobilière : commandement de payer

Résumé. Un créancier peut saisir un immeuble en envoyant un ordre de paiement au débiteur ou à l'acheteur, avec des règles spécifiques selon les situations.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : L'acte de saisie
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur