Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'argent de la vente immobilière

Résumé. Après une saisie immobilière, l'argent de la vente doit être mis en sécurité chez un notaire pour payer les dettes avant la vente aux enchères.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions pour rendre opposable une aliénation postérieure à une saisie immobilière

Résumé. Pour qu'une vente de bien immobilier soit valable après une saisie, l'argent doit être déposé chez un notaire pour payer les créanciers, et cela doit être fait avant la vente aux enchères.

Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-5 (Publication et effets de la saisie immobilière) est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi
Article R321-14