Code des procédures civiles d'exécution

Article R331-2

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Article R331-2

Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Frais de distribution du prix d'un immeuble saisi

Résumé. Les frais de distribution du prix d'un immeuble saisi sont payés par celui qui demande cette distribution et sont remboursés en premier.

Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.

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Source : Légifrance