Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les contestations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une expulsion

Résumé. Les contestations d'expulsion se font devant le juge de l'exécution, avec des règles simples pour envoyer sa demande.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestations d'expulsion : compétence du juge

Résumé. Les contestations sur les expulsions se règlent devant le juge de l'exécution du lieu concerné.

Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour contester une expulsion

Résumé. Pour contester une expulsion, on peut envoyer une lettre recommandée ou une requête au greffe du juge de l'exécution, sans avoir besoin de passer par un assignation.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11 (La demande au juge de l'exécution), la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une expulsion : ce qu'il faut savoir

Résumé. Pour contester une expulsion, il faut envoyer une demande au juge avec les raisons et les coordonnées de la personne concernée.

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2 (Procédure simplifiée pour contester une expulsion), outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile (La rédaction d'une requête en justice), contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 15 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation pour les contestations d'expulsion

Résumé. L'article explique comment les parties sont informées d'une audience pour contester une expulsion, en utilisant des lettres recommandées ou des convocations verbales.

Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2 (Procédure simplifiée pour contester une expulsion), le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.

Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et reproduit les dispositions des articles R. 121-6 (Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécution) à R. 121-10 (Envoyer ses arguments par lettre au juge). Cette convocation peut être également faite verbalement contre émargement.

En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile (Notification des actes en cas d'absence de signature).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Les contestations
Article R442-1
Article R442-2
Article R442-3
Article R442-4