Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Les opérations de saisie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie conservatoire des créances : procédures et règles

Résumé. La saisie conservatoire des créances est une procédure où un huissier peut saisir les biens d'une personne pour garantir une dette, avec des règles strictes à suivre.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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La saisie conservatoire des créances

Résumé. Un huissier peut saisir les biens d'une personne pour garantir une dette, en suivant des règles strictes.

Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
4° La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du troisième alinéa de l'article L. 141-2 (Effets de la saisie sur les biens) et de l'article L. 211-3 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie conservatoire des créances : versement à un séquestre

Résumé. Si des sommes sont saisies, elles peuvent être confiées à un séquestre pour éviter les intérêts.

Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Dénonciation de la saisie conservatoire

Résumé. La saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours par un huissier, avec des informations précises sur la saisie et les droits du débiteur.

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
2° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ;
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
5° La reproduction des articles R. 511-1 (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire) à R. 512-3 (Contestations des mesures conservatoires) ;
6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 (Mise à disposition d'une somme alimentaire pour le débiteur) ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Obligations du tiers saisi dans une saisie conservatoire

Résumé. Un tiers saisi doit fournir rapidement des informations et des justificatifs à l'huissier de justice lors d'une saisie conservatoire.

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution) et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile (Prorogation du délai pour envoi électronique).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conséquences du non-respect des obligations lors d'une saisie conservatoire

Résumé. Si une personne ne donne pas les informations demandées lors d'une saisie conservatoire, elle peut devoir payer les sommes saisies et être condamnée à des dommages-intérêts.

Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.
Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Validité des déclarations du tiers en cas de non-contestation

Résumé. Si personne ne conteste avant la conversion, les informations données par le tiers sont considérées comme exactes pour la saisie.

A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Les opérations de saisie
Article R523-1
Article R523-2
Article R523-3
Article R523-4
Article R523-5
Article R523-6