Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Les formalités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de publicité provisoire pour les sûretés judiciaires

Résumé. Les formalités pour protéger une créance en bloquant des biens comme des hypothèques, fonds de commerce, parts sociales ou actions.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Procédure d'inscription provisoire d'hypothèque

Résumé. L'inscription provisoire d'une hypothèque se fait en déposant deux bordereaux au service de la publicité foncière, avec le montant de la créance.

L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques). Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce

Résumé. Pour protéger une créance sur un fonds de commerce, il faut déposer deux documents au tribunal de commerce avec les infos du créancier, du débiteur et le montant dû.

L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Nantissement des parts sociales

Résumé. Pour garantir une dette, un créancier peut bloquer les parts sociales d'une société en informant cette dernière par un acte officiel.

Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :
1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.
Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Comment bloquer des valeurs mobilières

Résumé. Pour bloquer des actions en bourse ou des parts d'une société, il faut envoyer un papier officiel à la société ou à l'intermédiaire qui gère ces actions.

Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 (Saisie des droits incorporels) à R. 232-4 (Saisie des valeurs mobilières auprès d'un intermédiaire) selon le cas.
Cette déclaration contient :
1° La désignation du créancier et du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Les formalités
Article R532-1
Article R532-2
Article R532-3
Article R532-4