En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Procédure d'inscription provisoire d'hypothèque
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques). Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
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