Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

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Dispositions procédurales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Ce chapitre précise les règles de procédure civile applicables spécifiquement à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy