Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin

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Dispositions spécifiques pour Saint-Martin

Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour les procédures civiles d'exécution à Saint-Martin.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin