Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
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Dispositions spécifiques pour Saint-Martin
Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour les procédures civiles d'exécution à Saint-Martin.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin