Code des relations entre le public et l'administration

Article L112-2

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Article L112-2

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion des agents publics des règles de réception des demandes

Résumé. Les agents publics ne reçoivent pas de confirmation de réception des demandes qu'ils envoient à l'administration.

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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