Code des relations entre le public et l'administration

Article L114-4

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Article L114-4

L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délivrance de l'accusé de réception par l'administration compétente

Résumé. L'administration doit toujours envoyer un accusé de réception.

L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.

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Source : Légifrance