En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Délivrance de l'accusé de réception par l'administration compétente
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
Code des relations entre le public et l'administration
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Source : Légifrance