Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Désignation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du commissaire enquêteur

Résumé. Le préfet choisit une personne neutre pour organiser une enquête publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation du commissaire enquêteur par le préfet

Résumé. Le préfet nomme le commissaire enquêteur pour l'enquête publique.

Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur.
Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation d'une commission d'enquête

Résumé. Le préfet peut nommer une commission d'enquête et ses membres, toujours en nombre impair.

Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15 (Désignation du commissaire enquêteur par le préfet). Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête

Résumé. Les commissaires enquêteurs sont choisis en dehors des personnes impliquées dans l'administration ou le projet.

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementales).
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle ni les personnes intéressées à celle-ci, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou qu'elles ont exercées depuis moins de cinq ans.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Désignation
Article R134-15
Article R134-16
Article R134-17