Code des relations entre le public et l'administration

Article R134-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R134-23

Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22 (Contenu du dossier soumis à l'enquête publique), au moins :
1° Le plan général des travaux ;
2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
3° L'appréciation sommaire des dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents supplémentaires pour les enquêtes publiques de réalisation de travaux ou ouvrages

Résumé. Pour les projets de travaux, le dossier d'enquête publique doit aussi montrer les plans et les coûts.

Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22 (Contenu du dossier soumis à l'enquête publique), au moins :
1° Le plan général des travaux ;
2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
3° L'appréciation sommaire des dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance