Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'une enquête publique

Résumé. Quand une enquête publique se termine, les documents sont rassemblés et un rapport est écrit pour être partagé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Clôture des registres d'enquête publique

Résumé. Quand l'enquête se termine, les registres sont fermés et envoyés rapidement au responsable.

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques), le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 (Ouverture d'une enquête publique trans-départementale).
Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Examen des observations et rédaction du rapport de clôture d'une enquête publique

Résumé. Le commissaire enquêteur écrit un rapport sur les observations et l'envoie au préfet.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques), soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 (Ouverture d'une enquête publique trans-départementale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai de clôture des opérations d'enquête publique

Résumé. Les opérations de fin d'enquête doivent être terminées en un mois, et le préfet écrit un compte-rendu.

Les opérations prévues aux articles R. 134-25 (Clôture des registres d'enquête publique) et R. 134-26 (Examen des observations et rédaction du rapport de clôture d'une enquête publique) sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques). Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques), soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 (Ouverture d'une enquête publique trans-départementale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Déposition du rapport de clôture d'une enquête publique

Résumé. Le rapport final d'une enquête publique est déposé dans les mairies et préfectures concernées.

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques), soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 (Ouverture d'une enquête publique trans-départementale).
Une copie est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R134-25
Article R134-26
Article R134-27
Article R134-28