En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Clôture des registres d'enquête publique
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques), le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 (Ouverture d'une enquête publique trans-départementale).
Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
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