Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Actes réglementaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des actes réglementaires

Résumé. Les actes réglementaires deviennent officiels après leur publication, sauf indication contraire, et les nouvelles lois ne s'appliquent pas aux situations passées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des actes réglementaires

Résumé. Un acte réglementaire devient officiel un jour après sa publication ou son affichage, sauf si c'est précisé autrement

L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des actes réglementaires publiés au Journal officiel

Résumé. Les règlements publiés au Journal officiel deviennent officiels le jour suivant leur publication, sauf en cas d'urgence.

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 (Entrée en vigueur des actes réglementaires) sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées

Résumé. Les nouvelles lois ne s'appliquent pas aux situations déjà existantes avant leur entrée en vigueur.

Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispositions relatives aux mesures transitoires

Résumé. L'administration peut mettre en place des règles temporaires pour éviter des problèmes lors de changements de loi.

L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires) lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires

Résumé. Les mesures transitoires peuvent retarder l'application de nouvelles règles, préciser comment elles s'appliquent aux situations en cours, et définir des règles pour passer des anciennes aux nouvelles réglementations.

Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 (Dispositions relatives aux mesures transitoires) peuvent consister à :
1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ;
3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Actes réglementaires
Article L221-2
Article L221-3
Article L221-4
Article L221-5
Article L221-6