Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 3 : Décisions individuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des décisions individuelles

Résumé. Une décision administrative s'applique dès qu'elle est reçue par la personne concernée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des décisions individuelles

Résumé. Une décision individuelle devient opposable à la personne concernée dès qu'elle la reçoit.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 3 : Décisions individuelles
Article L221-8