Code des relations entre le public et l'administration

Article L232-1

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Article L232-1

La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Inapplicabilité aux relations entre l'administration et ses agents

Résumé. Les employés de l'administration ne sont pas concernés par ces règles.

La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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