Code des relations entre le public et l'administration

Article L243-4

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Article L243-4

Par dérogation à l'article L. 243-3 (Retrait des actes réglementaires et non réglementaires), une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dérogation au retrait des mesures de sanction

Résumé. Les sanctions administratives peuvent être annulées n'importe quand.

Par dérogation à l'article L. 243-3 (Retrait des actes réglementaires et non réglementaires), une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.

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