En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de redevance pour la réutilisation des informations statistiques publiques
La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er (Création d'un service statistique public indépendant) de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.