Code des relations entre le public et l'administration

Article L324-6

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Article L324-6

La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er (Création d'un service statistique public indépendant) de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exonération de redevance pour la réutilisation des informations statistiques publiques

Résumé. Les données statistiques publiques peuvent être réutilisées gratuitement.

La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er (Création d'un service statistique public indépendant) de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

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